Vos factures sortent d’un outil que vous avez construit.
Une base Airtable, un back-office sur mesure, un CRM qui génère le PDF, parfois un modèle Word rempli depuis un tableur. Il marche. L’équipe le connaît. Personne n’a envie d’en changer.
Le 1er septembre 2027, cet outil devra pourtant émettre des factures électroniques. Faut-il le jeter pour un logiciel du marché ? Le plus souvent, non. Ce guide dit ce qui change et ce qu’il manque d’ordinaire à un outil maison. Puis comment le brancher sans tout refaire.
Qu’est-ce qui change, à quelle date ?
En 2026, le calendrier est fixé par le BOFiP mis à jour le 30 septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA reçoivent leurs factures en électronique depuis le 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr). Les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre au 1er septembre 2027.
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | toutes les entreprises | recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | grandes entreprises et ETI | émettre et transmettre l’e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | émettre et transmettre l’e-reporting |
L’e-reporting suit le même calendrier, rappelle Service Public Entreprendre. Il transmet à l’administration les données des opérations qui échappent à la facture électronique entre entreprises françaises. Il porte aussi les données de paiement des prestations de services (Service Public Entreprendre).
Un point d’actualité, à suivre. Le 3 novembre 2026, l’Assemblée a voté un moratoire pour les PME. Legifiscal en rend compte. Le moratoire est tombé le lendemain, quand l’Assemblée a rejeté la partie recettes du budget par 458 voix contre aucune (Billies). Le Sénat examine à partir du 20 novembre le texte du gouvernement, sans moratoire. D’ici là, la date en vigueur reste le 1er septembre 2027. C’est celle sur laquelle on travaille.
Un outil maison est-il concerné par la facture électronique ?
Oui, dès qu’il facture d’autres entreprises françaises. Selon la DGFiP, un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique. Même produit par un outil de bureautique. La facture doit être un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée.
Ce que la réforme impose, c’est le tuyau. Pas l’outil.
Les plateformes agréées (on disait PDP) sont des entreprises privées immatriculées par l’État. Le portail public gratuit a été abandonné en octobre 2024 : il ne garde que l’annuaire des destinataires et la collecte des données pour l’administration (KPMG). Vous devez donc choisir une plateforme. Il en existe plus d’une centaine : 138 étaient immatriculées en juillet 2026, selon Forvis Mazars.
Trois formats sont acceptés : UBL, CII et un format mixte qui joint les données à une image de la facture (impots.gouv.fr). En France, ce format mixte s’appelle Factur-X : un PDF lisible par un humain, avec le fichier de données à l’intérieur (FNFE-MPE).
Votre outil reste donc l’endroit où la facture se décide : le client, les lignes, les montants, la date. Il change de sortie. Au lieu d’un PDF par e-mail, il produit des données structurées et les remet à une plateforme.
Que manque-t-il le plus souvent à une base de facturation maison ?
Quatre nouvelles mentions obligatoires, selon impots.gouv.fr. Chacune est une donnée que votre base doit stocker, pas un texte à ajouter au modèle de facture. C’est là que la plupart des outils maison coincent.
| Mention | Ce qu’il faut dans la base | Ce qu’on trouve souvent |
|---|---|---|
| SIREN du client | un champ par client, vérifié | un nom et une adresse, sans SIREN |
| Catégorie de l’opération | bien, service, ou mixte, par facture | rien : c’est implicite dans le métier |
| TVA sur les débits | l’option, quand vous l’avez prise | une mention en pied de page, en dur |
| Adresse de livraison | une adresse distincte, si elle diffère | une seule adresse par client |
Dans les bases de facturation qu’on reprend, le SIREN est le trou le plus fréquent. Le client a été créé à la main, au premier devis, avec ce que le commercial avait sous les yeux. Le combler se fait une fois, en masse, depuis l’API Sirene de l’Insee. Puis le champ devient obligatoire à la création d’un client.
Qu’est-ce qui coince au passage en format structuré ?
Trois points, que le fichier structuré rend visibles alors que le PDF les cachait. Aucun ne se règle dans le modèle de facture : ils se règlent dans la base.
- La numérotation. Une facture électronique garde un numéro unique et continu. Une base qui renumérote après une suppression, ou qui laisse deux personnes créer la même facture, doit être corrigée.
- Les avoirs. Un avoir est une facture à part entière, liée à celle qu’il corrige. Un « montant négatif » saisi sur la facture d’origine ne passe pas.
- Les taux de TVA par ligne. Le format structuré demande la TVA ligne par ligne. Un total calculé à la main en bas du document ne suffit plus.
Ce travail sur les données vaut bien au-delà de la réforme. C’est le même que celui qui rend possible la génération automatique des devis et des contrats.
Comment brancher votre outil sur une plateforme agréée ?
Trois manières, de la plus simple à la plus automatisée. La DGFiP n’en impose aucune. Les plateformes publient leurs propres modes de dépôt. Une norme d’API commune, la XP Z12-013, est décrite dans les spécifications externes.
| Mode | Ce que fait votre outil | Pour qui |
|---|---|---|
| Saisie sur le portail | rien : on ressaisit la facture chez la plateforme | moins de dix factures par mois |
| Dépôt de fichier | il génère un Factur-X, quelqu’un le dépose | quelques dizaines par mois |
| API | il envoie la facture et lit les statuts | dès que la facturation est récurrente |
Ressaisir sur le portail de la plateforme
C’est la solution des très petits volumes. Votre outil garde le devis et le suivi client. La facture se tape une seconde fois chez la plateforme. C’est une double saisie assumée. Elle a un coût, mais elle ne demande aucun développement.
Déposer un fichier Factur-X
Votre outil génère le fichier structuré au lieu du simple PDF. Quelqu’un le dépose ensuite sur la plateforme, un par un ou par lot. Le gros du travail est dans la génération : produire un Factur-X valide demande les bonnes données, au bon endroit. Une fois en place, le dépôt prend quelques minutes par semaine.
Envoyer par API
L’outil transmet chaque facture à la plateforme dès qu’elle est validée. Il récupère les statuts en retour. C’est le mode qui supprime la ressaisie. Chez Pennylane, par exemple, l’API importe une facture client déjà au format Factur-X et peut l’envoyer à la plateforme dans le même appel (documentation Pennylane). Le fichier est contrôlé après l’envoi. Une facture mal formée revient en rejet : votre outil doit savoir lire ce statut.
Le branchement se fait avec un outil d’automatisation comme Make ou n8n, ou en code dans un back-office sur mesure. Notre guide de l’API Pennylane détaille ce que l’API sait faire.
Que faire des statuts et des encaissements ?
La facture électronique a un cycle de vie. L’article 41 septies G de l’annexe IV du CGI prévoit quatre statuts : Dépôt, Rejet, Refus et Encaissée. Le dernier porte les données de paiement. Pour les prestations de services, c’est par lui que vos encaissements remontent à l’administration (impots.gouv.fr).
Concrètement, votre outil doit savoir trois choses qu’il ignore peut-être aujourd’hui.
- La facture a-t-elle été déposée ? Sinon, elle n’existe pas pour le client.
- A-t-elle été rejetée ou refusée ? Un rejet vient de la plateforme (format invalide). Un refus vient du client (désaccord sur le fond). Les deux demandent une action.
- Est-elle payée ? Le paiement doit être rapproché, puis déclaré.
Ce rapprochement des paiements, beaucoup de PME le font déjà pour une autre raison : relancer. La séquence de relance des factures impayées s’arrête quand le paiement arrive. La réforme demande la même information, au même moment. Une seule donnée sert les deux.
Et la réception, depuis septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous envoyer leurs factures par leur plateforme. Vous devez pouvoir les recevoir par la vôtre (impots.gouv.fr). Sans plateforme, l’administration met en demeure et laisse trois mois. Puis l’amende est de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que rien ne change (Service Public Entreprendre).
Pour un outil maison, la réception est une bonne nouvelle. Les factures fournisseurs arrivent désormais en données structurées. Votre outil peut les lire par l’API de la plateforme, les rattacher à la bonne commande ou au bon projet. Il en tire alors une marge par affaire, sans ressaisie. C’est aussi la condition pour connecter le CRM et l’ERP sans copier des montants d’un écran à l’autre.
Que risquez-vous si rien n’est prêt ?
Depuis la loi de finances pour 2026, une facture qui n’est pas émise en électronique coûte 50 €, plafonnés à 15 000 € par an. Un défaut d’e-reporting coûte 500 € par transmission, avec le même plafond, selon Service Public Entreprendre. Les anciens montants (15 € et 250 €) circulent encore : ils sont périmés.
Une première infraction, sur l’année et les trois précédentes, n’est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément, ou dans les trente jours qui suivent une demande de l’administration. Le gouvernement a aussi annoncé, en juillet 2026, une tolérance pour les entreprises de bonne foi, jusqu’à fin 2026 (Le Journal des entreprises). Elle s’arrête donc avant l’émission des PME, en septembre 2027. C’est un engagement politique, pas un texte.
La vraie conséquence est ailleurs. Un client grand compte qui reçoit tout par sa plateforme traitera mal un PDF. Et une facture mal traitée est une facture payée en retard.
Vous n’êtes pas seul en retard. En février 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’avaient engagé aucune démarche concrète, selon le baromètre OpinionWay pour Ecma et l’Ordre des experts-comptables (400 entreprises interrogées), cité par Le Journal des entreprises.
Combien ça coûte, en combien de temps ?
Deux postes : l’abonnement à la plateforme et l’adaptation de votre outil. Les abonnements commencent autour de 5 € HT par mois pour la seule réception et 15 € HT pour l’émission, plus une part à l’usage, chez Fiducial. Les offres pensées pour l’API facturent à la facture : 0,01 € HT chez SuperPDP. Ce sont des tarifs d’éditeurs, à comparer à votre volume.
L’adaptation de l’outil dépend de l’état de vos données. Compléter les champs, générer un Factur-X valide et brancher l’API avec la lecture des statuts : sur nos projets de facturation, comptez deux à quatre semaines, dont la moitié sur les données clients. Le reste du coût d’une automatisation, c’est la maintenance : une plateforme qui change son API, un nouveau cas de rejet.
Quand ne faut-il rien construire ?
Si vous émettez moins d’une dizaine de factures par mois, ne branchez rien. Ressaisissez-les sur le portail de votre plateforme, ou facturez directement dans votre outil comptable s’il est déjà plateforme agréée. Le développement ne se rembourserait pas. Certaines plateformes ouvrent un compte web gratuit aux petits volumes : jusqu’à 1 000 factures par mois chez SuperPDP.
Même chose si votre outil maison ne fait que de la facturation, sans rien autour. Un logiciel de facturation du marché, déjà conforme, coûtera moins cher à l’année qu’un outil à maintenir.
L’outil maison vaut la peine d’être adapté quand la facture n’est que le bout d’une chaîne qu’il porte : le devis, le projet, le temps passé, la marge, la relance. C’est cette chaîne qu’un logiciel de facturation ne reprendra pas.
En bref
La réforme ne remplace pas votre outil. Mais elle change sa sortie : des données structurées, une plateforme agréée, des statuts à suivre.
Le travail est d’abord dans la base : le SIREN de chaque client, la catégorie de chaque opération. Puis une numérotation propre. Le branchement vient ensuite. L’API n’est utile qu’au-delà de quelques dizaines de factures par mois.
Chez Bienfait, on reprend les outils de facturation existants pour les rendre conformes, sans changer ce que l’équipe utilise tous les jours. Si une plateforme du marché suffit à votre volume, on vous le dira. Le détail de ce qu’on construit est sur notre page facturation.
Combien de vos clients ont aujourd’hui un SIREN dans votre base ?
Les sources
19 références
Les faits de cet article viennent des sources suivantes, consultées le 17 novembre 2026.
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00145, calendrier de la facturation électronique, 30 septembre 2026. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15176-PGP.html/ACTU-2026-00145
- Service Public Entreprendre, actualité sur le calendrier de l’e-reporting, mise à jour du 27 février 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
- Service Public Entreprendre, actualité sur les sanctions de la facturation électronique, 20 février 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
- impots.gouv.fr, question sur la facture envoyée par e-mail, modifiée le 16 janvier 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/est-ce-quune-facture-envoyee-par-mail-est-une-facture-electronique
- impots.gouv.fr, question sur l’entrée dans la réforme, modifiée le 16 janvier 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- impots.gouv.fr, J’approfondis mes connaissances sur la réforme, modifiée le 5 novembre 2026. https://www.impots.gouv.fr/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme
- impots.gouv.fr, Spécifications externes B2B, version 3.2 du 30 avril 2026. https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b
- Légifrance, CGI, annexe IV, article 41 septies G. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000046386156/2026-08-12/
- FNFE-MPE, Factur-X, version 1.09.2 du 4 août 2026. https://fnfe-mpe.org/factur-x/
- KPMG Avocats, éclairage sur la modification du schéma de la réforme, 22 octobre 2024. https://kpmg.com/av/fr/avocats/eclairages/2024/10/facturation-electronique-le-schema-initialement-prevu-est-modifie.html
- Forvis Mazars, newsletter e-invoicing de juillet-août 2026. https://www.forvismazars.com/fr/fr/insights/publications-et-evenements/newsletters/newsletter-e-invoicing/newsletter-e-invoicing-juillet-aout-2026
- Legifiscal, actualité sur le moratoire voté pour les PME, 4 novembre 2026.
- Billies, article sur le report de la facturation électronique et le rejet de la partie recettes, novembre 2026. https://billies.fr/blog/facturation-electronique-suspendue-report
- impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique, modifiée le 26 mai 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4718-facturation-electronique-assemblee-vote-moratoire-pme-absence-portail-public.html
- Le Journal des entreprises, article sur la préparation des entreprises et la tolérance annoncée, 10 juillet 2026. https://www.lejournaldesentreprises.com/article/facturation-electronique-38-des-entreprises-ne-sont-pas-pretes-mais-letat-fera-preuve-de-tolerance-2146577
- Pennylane, journal des évolutions de l’API, envoi automatique à la plateforme agréée. https://pennylane.readme.io/changelog/automatically-send-to-pa-on-customer-e-invoice-import
- Fiducial, FAQ sur le prix d’une plateforme agréée, 31 août 2026. https://www.fiducial.fr/facturation-electronique/faq/quel-prix-plateforme-agree
- SuperPDP, tarifs. https://www.superpdp.tech/tarifs
- Insee, portail des API, API Sirene. https://portail-api.insee.fr/
La réforme ne vous oblige pas à facturer dans un logiciel du marché. Elle oblige vos factures à passer par une plateforme agréée, dans un format structuré. L'outil qui les produit peut rester le vôtre, à condition de porter les bonnes données et de savoir les transmettre.
La réforme ne remplace pas votre outil de facturation. Elle lui demande quatre nouvelles données et un tuyau vers une plateforme agréée.
Questions fréquentes
Quand une PME doit-elle émettre des factures électroniques ?
Au 1er septembre 2027, selon le BOFiP mis à jour le 30 septembre 2026. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Un report pour les PME a été voté par l'Assemblée le 3 novembre 2026, puis il est tombé avec le rejet de la partie recettes du budget. La date reste le 1er septembre 2027.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. La DGFiP le dit explicitement : un PDF envoyé par e-mail, même produit par un logiciel, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un fichier structuré (UBL, CII ou un format mixte comme Factur-X) transmis par une plateforme agréée.
Peut-on garder son outil de facturation sur mesure ?
Oui. La réforme impose de passer par une plateforme agréée, pas de facturer dans un logiciel donné. Votre outil continue de produire la facture. Il doit porter les quatre nouvelles mentions, générer un fichier structuré et le déposer chez la plateforme, à la main, par import ou par API.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?
Quatre, selon impots.gouv.fr : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant. Et l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation.
Quelle amende pour une facture non émise en électronique ?
50 € par facture depuis la loi de finances pour 2026, plafonnée à 15 000 € par an. Un défaut d'e-reporting coûte 500 € par transmission. Une première infraction corrigée spontanément, ou dans les trente jours après une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.